BA093ATB-124926 - DEN-BE Chargé(e) de l'exécution des mesures d'éloignement et du suivi juridique de la rétention adm

Ministère Intérieur
Fonction publique Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique France Publié il y a 2 sem.
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Description du poste

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 NBI : 5 points Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type : Cadre chargé des étrangers / USA005A Vos activités principales : Sous l’autorité du chef de la section chargée des reconnaissances consulaires et de l’exécution des mesures d’éloignements, vous exercez les missions suivantes :   1) Suivi des étrangers placés en rétention administratives préparation et suivi des demandes adressées au magistrat du siège et en appel, pour solliciter la prolongation des placements en rétention administrative ; suivi des demandes de mise en liberté et d’asile des personnes placées en rétention ; suivi des transferts entre différents lieux de rétention (avis au JLD et au Procureur) ; en lien avec le bureau du contentieux, le suivi des recours formés devant le tribunal administratif compétent ; rédaction de la correspondance en lien avec les différentes autorités judiciaires et administratives ; mise à jour des tableaux de suivi.   2) Démarches consulaires et mise en œuvre des mesures d’éloignement constitution et suivi des dossiers en vue de l’obtention de laissez-passer consulaires ; rédaction et suivi des assignations à résidence ; accueil en guichet des étrangers assignées à résidence « longue durée » qui se présentent de manière hebdomadaire en préfecture ; réservations de vol et conduite des opérations préparatoires à l’éloignement ; suivi des embarquements ; mise à jour des tableaux de suivi. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Bureau partagé avec l’équipe encadrée ; Travail dans des délais contraints ; Participation aux astreintes éloignement les week-ends et jours fériés à tour de rôle ; Poste éligible à la NBI ; Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale dont le montant est de 12 000 euros. Celle-ci est versée par tranche aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Votre environnement professionnel : Activités de la direction des étrangers et des naturalisation (DEN) : La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure : le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage ; le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ; le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ; le contentieux ; l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage. Composition et effectifs du service : Le bureau de l’éloignement est composé de 4 sections ou missions et pilotée par 3 cadres de catégorie A : La section instruction des mesures d’éloignement est composée de 3 agents de catégorie B, dont le chef de section et 8 agents de catégorie C ; La section exécution des mesures d’éloignement est composée de 8 agents dont 7 de catégorie B et 1 de catégorie C ; La section Dublin est composée de 2 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C ; La mission ordre public est composée de 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.  L’effectif total est actuellement de 30 agents. Liaisons hiérarchiques : La cheffe de section L’adjoint au chef du bureau Le chef de bureau Vos perspectives :  Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement ! Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.  Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels. La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.
Lieu d'affectation : PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS

Informations complémentaires

Domaine et métier
Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Référence
BA093ATB-124926
Source
Ministère Intérieur
Publié le
04/08/2026
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