BA093ATB-124926 - DEN-BE Chargé(e) de l'exécution des mesures d'éloignement et du suivi juridique de la rétention adm
Description du poste
Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : 5 points
Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type : Cadre chargé des étrangers / USA005A
Vos activités principales :
Sous l’autorité du chef de la section chargée des reconnaissances consulaires et de l’exécution des mesures d’éloignements, vous exercez les missions suivantes :
1) Suivi des étrangers placés en rétention administratives
préparation et suivi des demandes adressées au magistrat du siège et en appel, pour solliciter la prolongation des placements en rétention administrative ;
suivi des demandes de mise en liberté et d’asile des personnes placées en rétention ;
suivi des transferts entre différents lieux de rétention (avis au JLD et au Procureur) ;
en lien avec le bureau du contentieux, le suivi des recours formés devant le tribunal administratif compétent ;
rédaction de la correspondance en lien avec les différentes autorités judiciaires et administratives ;
mise à jour des tableaux de suivi.
2) Démarches consulaires et mise en œuvre des mesures d’éloignement
constitution et suivi des dossiers en vue de l’obtention de laissez-passer consulaires ;
rédaction et suivi des assignations à résidence ;
accueil en guichet des étrangers assignées à résidence « longue durée » qui se présentent de manière hebdomadaire en préfecture ;
réservations de vol et conduite des opérations préparatoires à l’éloignement ;
suivi des embarquements ;
mise à jour des tableaux de suivi.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Bureau partagé avec l’équipe encadrée ;
Travail dans des délais contraints ;
Participation aux astreintes éloignement les week-ends et jours fériés à tour de rôle ;
Poste éligible à la NBI ;
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale dont le montant est de 12 000 euros. Celle-ci est versée par tranche aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.
Votre environnement professionnel :
Activités de la direction des étrangers et des naturalisation (DEN) :
La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :
le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage ;
le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;
le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;
le contentieux ;
l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l’éloignement est composé de 4 sections ou missions et pilotée par 3 cadres de catégorie A :
La section instruction des mesures d’éloignement est composée de 3 agents de catégorie B, dont le chef de section et 8 agents de catégorie C ;
La section exécution des mesures d’éloignement est composée de 8 agents dont 7 de catégorie B et 1 de catégorie C ;
La section Dublin est composée de 2 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C ;
La mission ordre public est composée de 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.
L’effectif total est actuellement de 30 agents.
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de section
L’adjoint au chef du bureau
Le chef de bureau
Vos perspectives :
Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !
Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.
Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels.
La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.
Lieu d'affectation : PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
Informations complémentaires
- Domaine et métier
- Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
- Référence
- BA093ATB-124926
- Source
- Ministère Intérieur
- Publié le
- 04/08/2026