BA084ATB-125558 - Gestionnaire instructeur administratif et juridique des dossiers ICPE INDUSTRIE

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RIFSEEP:2 Vos activités principales : Au sein de la direction départementale de la protection des populations, et du service – guichet unique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : - Appliquer les réglementations (ICPE, INB et REACH) ; - Instruire les demandes propres à ces réglementations : instruction administrative des dossiers ICPE soumises à déclaration, enregistrement et autorisation ; - Assurer la communication et les relations avec les services et publics concernés ; - Traiter le contentieux relatif aux dossiers traités par le service; - Assurer la veille juridique du service ; - Utiliser les applications métiers GUP, GUN-ENV, TELERECOURS - Participer à la continuité du service dans le cadre de la polyvalence sur les missions du service. Votre environnement professionnel : Activités du service: Le service est le guichet unique pour le département des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement. A ce titre, il réalise l’instruction administrative des dossiers ICPE, ainsi que la défense de l’État au titre du contentieux administratif. Le service assure le secrétariat de plusieurs commissions (CODERST, CDNPS formation carrières) et participe aux réunions afférentes. Composition et effectifs du service Le service est composé de 5 agents (1 A+ cheffe de service, 1 A adjoint et instructeur de dossiers et 3 B instructeurs de dossiers) Liaisons hiérarchiques Cheffe du service de prévention des risques techniques Directrice départementale adjointe de la protection des populations Directeur départemental de la protection des populations Liaisons fonctionnelles A titre principal : Préfecture – Sous-préfectures / DREAL PACA – UT84 / DDETS / DDT / Commissaires enquêteurs A titre ponctuel : SDIS / ARS / Gendarmerie / Police/ Avocats / ADEME / Élus / Pétitionnaires / Particuliers

Lieu d'affectation : 84000 AVIGNON –DDPP - CITE ADMINISTRATIVE