BA054ATA-119770 - Chef (fe) de section - séjour régulier

Ministère Intérieur
Fonction publique Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique France 🆕 Nouveau Publié il y a 12 h
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Description du poste

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 3 USA006A / RIME FPEUSA01 Vos activités principales Pilotage de premier niveau de l’activité de la section séjour régulier assisté de son adjoint(e), sous l’autorité du chef de bureau et de l’adjoint au chef de bureau. Conseil / référent technique des agents sur la réglementation et accompagnement dans l’évolution de leurs pratiques et leur montée en compétence dans un contexte de dématérialisation toujours plus prégnant. Suivi et le cas échéant, instruction, des dossiers sensibles et/ou signalés confiés par le chef de bureau ou son adjoint notamment : sorties de parcours de prostitutions, victimes de violences conjugales et de la traite d’êtres humains, mineurs non accompagnés, détenus. Rédaction de fiches de situation juridique, de courriers signalés et d’arrêtés en soutien des agents instructeurs. Affectation des demandes de titre de séjour aux agents, et suivi des dossiers notamment afin de respecter les délais d’instruction et les coupures de droits au séjour. Supervision des dossiers de demande de titres dans le cadre du séjour régulier en veillant de manière constante à l’évolution et à la sécurisation des procédures. Contrôle des dossiers avant visa (deuxième regard : complétude, formalisme, fichiers sécurisés) – validation des dossiers et mise en fabrication des titres. Veille sur la gestion des boites aux lettres électroniques et sur les délais de réponses des agents – réponse aux demandes généralistes des usagers. Gestion des courriers papiers de la section, à l’exception des casiers judiciaires et des interventions extérieures dévolues au chef de bureau et son adjoint. Veille sur l’organisation (secrétariat) des commissions du titre de séjour du service, élaboration des fiches de situation et suivi pour les dossiers de la section. Participation à la lutte contre la fraude interne et externe liée à la délivrance des titres, aux contrôles exercés sur la chaîne de délivrance et effectue des contrôles a posteriori – participation au contrôle des mises en fabrication Relais de premier niveau du pôle accueil de la direction. Archivage numérique et physique Enregistrement des décisions dans les applications nationales Gestion des plannings des guichets Enregistrement des boites de retour de fabrication Participation à la démarche Quali-ATE

Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique- requis Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir manager / niveau maîtrise - à acquérir Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - à acquérir Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau expert - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Savoir accueillir / niveau maîtrise - requis Votre environnement professionnel • Activités du service La direction de l’immigration et de l’intégration est chargée de la délivrance de titres de séjour aux ressortissants étrangers désirant s'établir provisoirement ou durablement en France. Elle a en charge l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle assure le pilotage et le fonctionnement de la plate-forme interdépartementale des naturalisations. Elle a en charge la mission d’intégration des étrangers en situation régulière et des réfugiés. Elle assure le suivi des étrangers causant des troubles à l’ordre public. • Composition et effectifs du service La direction de l'immigration et de l'intégration est composé d'un effectif de 42 agents répartis sur 3 bureaux et un pôle accueil 1 directeur (catégorie A) et 1 directeurs adjoint ( catégorie A) : - Bureau "plate-forme interdépartementale de naturalisation de Nancy" 1 chef de bureau (catégorie A) 1 adjoint au chef de bureau (catégorie B) 4 agent de catégorie B - 4 agents de catégorie C. - Bureau de l’admission au séjour 1 chef de bureau (catégorie A) 1 adjoint au chef de bureau (catégorie A), 1 agent de catégorie A, 8 agents de catégorie B, 5 agents de catégorie C - Bureau de l'asile et de l’éloignement 1 chef de bureau (catégorie A) 1 adjoint au chef de bureau (catégorie A), 10 agents de catégorie B - 2 agents de catégorie C - Pôle accueil : 1 chef de pôle (catégorie B), 1 agent de catégorie C • Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau de l’admission au séjour La directrice de l'immigration et de l'intégration • Liaisons fonctionnelles Liaisons internes : les autres bureaux de la DII, les services du ministère de l'intérieur, Liaisons externes : services déconcentrés de l’État, services de police et de gendarmerie, juridictions judiciaires et administratives, services pénitentiaires, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, autorités consulaires, avocats, élus et associations
Lieu d'affectation : Nancy

Informations complémentaires

Domaine et métier
Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Référence
BA054ATA-119770
Source
Ministère Intérieur
Publié le
14/08/2026
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