BA077ACB-125235 - Sécurité routière-ERPC-BNDC- Rédacteur juridique permis à points L LM

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Délégation à la Sécurité Routière/SD de l’Education Routière et du Permis de Conduire/Bureau National des Droits à Conduire/ redacteur(trice) section « recours » Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : - instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, de leurs mandataires ou de leurs avocats ; - répondre aux interventions des diverses autorités administratives ; - assurer le droit à la communication de certains documents administratifs ; -diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l’instruction des dossiers (recherche des décisions d’invalidation du permis de conduire) ; - assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des usagers; - procéder à l’exécution des décisions des juridictions administratives en opérant les rectifications nécessaires dans le système national du permis de conduire en étroite collaboration avec la DLPAJ. Votre environnement professionnel : • Activités du service Le Bureau national des droits à conduire, composé d'une cinquantaine d'agents, est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections : - la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section. - la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire" , en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B chef de section, 2B et 24 C) • Composition et effectifs du service Conseiller d'administration : cheffe de bureau Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés Catégorie B : 9 secrétaires administratifs Catégorie C : 34 adjoints administratifs • Liaisons hiérarchiques Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section • Liaisons fonctionnelles Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques  niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise  requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser  niveau maîtrise  requis Savoir s'organiser  niveau maîtrise  requis Savoir rédiger  niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines  niveau maîtrise  requis savoir communiquer  niveau maîtrise  requis savoir s'adapter  niveau pratique  requis Vos perspectives : Le BNDC comporte deux sections, il est donc possible d’accéder, le cas échéant, à un autre poste. Il est également possible d’évoluer au sein de la section vers un autre groupe. Par ailleurs, le titulaire du poste pourra acquérir une solide compétence juridique, permettant de prétendre à des responsabilités sur de postes de même nature ou de niveau supérieur. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : 27 Cours des petites écuries 77185 LOGNES