BA075ACB-126063 - DGEF - Instructeur.rice - rédacteur.rice à la section Dublin

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP: 3 Votre environnement professionnel La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la règlementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandes d’asile et des réfugiés. Activités du service La sous-direction de l’accueil, du financement et de l’accès à la procédure (SDAFAP) compte trois départements : Le département d’application des règlements européens en matière d’asile ; Le département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés ; Le département de la performance et de la coordination. Le département d’application des règlements européens en matière d’asile (DAREMA) est composé de deux sections (section Dublin et section Eurodac) qui mettent en œuvre les règlements « AMMR » et « Eurodac III ». Le DAREMA participe également à la conception de normes relatives à la demande d’asile. Composition et effectifs du service Le département compte 26 agents (10 A, 10 B, 5 C et 1 apprenti). Liaisons hiérarchiques Cheffe de département (APAE) et son adjoint (APAE) Cheffe de la section Dublin et son adjointe (AAE) Liaisons fonctionnelles Unités Dublin/AMMR des autres États membres ; Réseau des préfectures (GUDA, PRD) ; Autres départements de la direction de l’asile et directions du ministère (DGEF-DIMM, DNPAF, etc.)

Vos activités principales Application du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, dit « AMMR », qui fixe les critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des Etats Membres de l’Union européenne. Instruction des requêtes des Etats membres demandant la prise en charge ou la reprise en charge des demandeurs d’asile qui relèveraient de la responsabilité de la France. Dans ce cadre, vous serez amené(e) à : - instruire les requêtes des Etats membres, dans les délais fixés par le règlement européen, avec une proposition de décision argumentée pour validation hiérarchique ; - préparer et adresser les réponses aux Etats membres ; - superviser la réalisation des transferts individuels des Etats membres vers la France, en lien avec les services territoriaux concernés ; - participer à la gestion de la messagerie électronique sécurisée DubliNET, dédiée aux échanges entre Etats membres. Vos perspectives Vous pouvez valoriser votre expérience en diversifiant vos compétences vers d’autres familles d’emploi à dominante juridique. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : 18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris