BA018ATA-125350 - Adjoint(e) au chef du bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : • assiste le chef de bureau pour l’exercice des missions et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement Activités liées au volet institutionnel de l’intercommunalité • responsable du suivi d’un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques : * contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance * Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements – Prise des arrêtés correspondants * Contrôle du transfert des compétences * Conseil et contentieux de l'intercommunalité * Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC • secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale • suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité • communes nouvelles : instruction en lien avec la DDFIP et les services compétents, accompagnement des collectivités, suivi administratif. Activités liées au volet financier • participation au pilotage de la section financière : * contrôle budgétaire et de légalité des délibérations à caractère budgétaire et fiscal * liquidation du FCTVA * attribution des dotations et recensement des données de calcul * conseil et contentieux afférents • participation à la démarche qualité Votre environnement professionnel Activités du service  Section financière (4 agents) ◦ contrôle des actes budgétaires des collectivités ◦ contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire ◦ contrôle des décisions fiscales des collectivités ◦ réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités ◦ liquidation du FCTVA ◦ versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités ◦ recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l’État ◦ conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVA et dotations ◦ déploiement actes et actes budgétaires Section intercommunalités (3 agents) ◦ contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance.. ◦ accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants ◦ secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ◦ communes nouvelles Composition et effectifs du service 8 agents – 2 A – 5 B – 1 C Liaisons hiérarchiques chef de bureau Liaisons fonctionnelles Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département

Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s’organiser / niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Sens de la pédagogie / niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Autre poste d’adjoint ou de chef de bureau
Lieu d'affectation : BOURGES