BA075ACA-124969 - DGOM - Chargé(e) de mission - Juriste droit public au ministère des outre-mer

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : • Vous traitez les questions de droit public général ou spécial (commande publique notamment) qui vous sont confiées, pour des réponses à apporter sous forme de courriel, de fiche, de note plus formalisée ou de mémoire en défense devant les juridictions administratives. • Vous êtes le référent principal en matière de domanialité publique, d’organisation administrative, de libertés publiques, vous participez à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de ces matières, pour leur bonne applicabilité outre-mer, en collaboration avec d’autres ministères ; • Vous travaillez en binôme sur des sujets de droit de la fonction publique, de droit électoral et de contentieux administratif. • Vous êtes susceptibles d’intervenir en renfort sur les sujets traités par le bureau en ce qui concerne l’évolution institutionnelle des collectivités ultramarines. Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles a pour rôle d’adapter l’action de l’Etat aux spécificités des territoires ultramarins. A cette fin :   - en tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer et d’organiser les élections propres à ces territoire (élections des assemblées territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, Assemblée de Polynésie française, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie…) ; - il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires (autres entités de la direction, réseau des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) ; - Il détient une expertise en légistique outre-mer. A ce titre, il est très régulièrement associé par les autres ministères dans la préparation de textes législatifs et réglementaires, il expertise l’applicabilité outre-mer (identité ou spécialité législative) et l’exactitude des écritures proposées ; - le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l’outre-mer : production des mémoires du ministre des outre-mer, en appel et en cassation ; important rôle de conseil, notamment précontentieux (en interne, vis-à-vis des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) et d’animation du réseau des préfectures et hauts-commissariats ;

Suite "Activités du service" : - il participe à l’élaboration de l’ensemble des textes pris dans son champ d’activités ; - il veille à renforcer la sécurité juridique des projets soumis à son examen, et à proposer des solutions opérationnelles et pragmatiques. · Composition et effectifs du service Le bureau est composé de 10 agents : le chef de bureau (magistrat administratif), ses deux adjoints (et attaché principal) et 7 agents de catégorie A. · Liaisons hiérarchiques le chef de bureau et ses adjoints ; le sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles et son adjoint. · Liaisons fonctionnelles - En interne : l’ensemble de la DGOM  - En externe : SGG, Conseil d’Etat, tous ministères et services déconcentrés outre-mer Descriptif du profil recherché Profil juridique. Le positionnement interministériel et transversal de la structure nécessite une polyvalence de chacun des agents du bureau, de manière à pouvoir s’impliquer dans d’autres dossiers du bureau de façon à contribuer à la continuité de son activité