BA075ATA-125070 - Chargé du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales

Ministère Intérieur
Fonction publique Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité France Publié il y a 1 j
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Description du poste

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3  Vos activités principales : • Au sein du bureau du contrôle de légalité, vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux, en application de la stratégie locale de contrôle dans les domaines suivants: fonction publique territoriale, affaires générales, aménagement, urbanisme, environnement, transport et logement.  Vous rédigez des analyses juridiques et des courriers (lettres d'observations, recours gracieux).  Vous organisez la veille juridique et diffusez l'information.  Vous exercer enfin une fonction d'appui et de conseils juridiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux autres services de la préfecture chargés des domaines d'activité précités.                                                                                                                           Votre environnement professionnel : •           Activités du service  : Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés. Elle : - traite des affaires institutionnelles et financières en Île-de-France ; - exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ; - assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ; - procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ; - garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication. •           Composition et effectifs du service : La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission. Le bureau du contrôle de légalité est composé de 9 agents. •           Liaisons hiérarchiques : La cheffe de bureau, la directrice des affaires juridiques et ses adjoints. •           Liaisons fonctionnelles : Les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés.

Connaissances techniques: voir des compétences juridiques: niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel: niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique: niveau maîtrise requis Savoir-faire: Savoir analyser: niveau expert requis Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis Savoir rédiger: niveau maîtrise requis Savoir-être: savoir communiquer: niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis savoir s'adapter: niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation :

Informations complémentaires

Domaine et métier
Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Référence
BA075ATA-125070
Source
Ministère Intérieur
Publié le
05/08/2026
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