BA062ATA-125760 - DMI - Chargé.e de mission / Attaché.e juriste contentieux du droit des étrangers

Domaine et métier : Justice/Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Pas-de-Calais Direction des migrations et de l’intégration Bureau du contentieux et du droit des Etrangers Place Ferdinand Buisson 62 000 Arras Vos activités principales :   Au sein de la Direction des migrations et de l’intégration, le bureau du contentieux du droit des Etrangers assure un rôle transversal de conseil et de soutien juridique auprès du bureau de l’admission au séjour et du bureau de l’éloignement.   Concernant le bureau de l’éloignement Le bureau de l’éloignement édicte les décisions préfectorales d’éloignement prononcées à l’encontre des ressortissant étrangers en situation irrégulière ou représentant un trouble à l’ordre public. L’attaché juriste assure la défense écrite des décisions édictées devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel) et judiciaires (tribunal judiciaire, cour d’appel) et représente physiquement le préfet devant les juridictions administratives et judiciaires Concernant le bureau de l’admission au séjour Le bureau de l’admission au séjour est chargé d’instruire les demandes de délivrance de titre de séjour. Il transmet au Bcde les dossiers qui ne répondent pas à la réglementation applicable pour rédaction des mesures préfectorales de refus de séjour avec/sans mesure d’éloignement. L’attaché juriste poursuit l’instruction et rédige la décision préfectorale. Il assure la défense écrite et orale devant la juridiction administrative en cas de de contentieux. Autres missions L’attaché-juriste assure la veille juridique et sa diffusion auprès du bureau de l’admission au séjour et du bureau de l’éloignement afin de maintenir une parfaite sécurisation des actes. Il travaille en étroite collaboration avec les cabinets d’avocats avec lesquels la préfecture du Pas-de-Calais a conclu un marché public.

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques Être capable de traiter les dossiers juridiques : domaine législatif, réglementaire, contentieux, élaboration de la norme Niveau maîtrise - requis -- Avoir des compétences bureautique Être capable d’utiliser des outils de traitement automatisé de l’information pour concevoir et / ou mettre en forme des documents. Savoir traiter des données et être en mesure de diffuser et d’échanger des données sur les réseaux. Niveau pratique – requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation Être capable de mettre en œuvre l’ensemble des textes portant sur les dispositifs réglementaires attachés à l’exercice d’un emploi Niveau expert – requis -- Savoir travailler en équipe Être capable de coopérer avec les membres d’un groupe et de s’organiser en vue d’atteindre un objectif déterminé. Niveau pratique – requis -- Savoir analyser Savoir décomposer une situation en plusieurs éléments, en saisir les rapports, établir un diagnostic et proposer des solutions Niveau expert – requis -- Savoir rédiger Savoir s’exprimer par écrit en adaptant le style et le vocabulaire de l’institution aux destinataires et en tenant compte du contexte et du support utilisé Niveau expert – requis Savoir-être : Savoir s’exprimer oralement Être capable de transmettre oralement de façon claire et compréhensible une information simple ou complexe, à tout interlocuteur ou type d'auditoire et dans des situations variées Niveau maîtrise - requis -- Avoir le sens des relations humaines Savoir entrer en relation avec différents partenaires dans un contexte professionnel pour servir les intérêts de la structure, en manifestant attention et courtoisie. Savoir construire et développer des relations adaptées au contexte professionnel. Niveau pratique - requis Autres : Le candidat est un juriste maîtrisant les procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Il sait rédiger des mémoires en requête et en défense. Il sait s’exprimer devant les juridictions dans le cadre des procédures orales et justifie du niveau de représentation correspondant Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions   La mission de l’attaché-juriste répond à l’objectif d’assurer une haute sécurité juridique des décisions d’éloignement et du contentieux. Il est appelé à se déplacer ponctuellement pour intervenir devant les différentes juridictions compétentes (TA de Lille, TJ de Lille, CAA et CA du ressort), afin d'y défendre les intérêts de l'Etat dans les affaires inscrites aux rôles de ces juridictions  
Lieu d'affectation : ARRAS (62)