BA974ATB-126667 - Chargé(e) du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat

Ministère Intérieur
Fonction publique Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité France Publié il y a 4 j
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Description du poste

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Gestion et versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Instruction et suivi des dossiers relatifs aux dotations d’investissement, principalement la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et la DPV (dotation politique de la ville). Instruction des dossiers relatifs au FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée). Traitement des mandatements d’office. Contrôle des actes budgétaires transmis par les sociétés d’économie mixte (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL). Conseil aux collectivités.

Lieu d'affectation : SAINT-DENIS

Informations complémentaires

Domaine et métier
Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Référence
BA974ATB-126667
Source
Ministère Intérieur
Publié le
18/09/2026
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