BA076ATB-126772 - Rédacteur-rice chargé-e du suivi et de l'accompagnement des collectivités/des établissements publics

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Rédacteur/Rédactrice en charge du suivi et de l'accompagnement des collectivités et des établissements publics et du contrôle de légalité des actes d’administration générale GROUPE RIFSEEP : 3 Les activités principales: 1) Suivi et accompagnement des collectivités et des établissements publics (50%) - accompagnement et conseil aux collectivités sur le fonctionnement de leur organe délibérant (analyse juridique, - rédaction de courriers de réponses aux interventions des élus et des citoyens, rédaction de note interne) ; - suivi des élections des maires et des adjoints (conseil et contrôle des documents électoraux, rédaction de mémoire contentieux) ; - suivi des démissions des élus (contrôle de la conformité et mise à jour du tableau de suivi); - suivi et contrôle de la composition des conseils municipaux (suivi des tableaux des conseils municipaux) 2) Contrôle de légalité des actes d’administration générale des collectivités et des établissements publics (40%) • Analyse, conseil aux structures communales et intercommunales concernant les actes d’administration générale relatifs au fonctionnement de leur organe délibérant (règlement intérieur, délégations) • Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de fonctionnement des collectivités et des établissements publics • Participation au tri stratégique des actes reçus soumis au contrôle de légalité • Contrôle de légalité des actes relatifs à l’administration générale des collectivités (recherche d’irrégularités, rédaction de notes internes, de courriers, de recours et de mémoires contentieux) 3) Missions complémentaires (10%) • Participation à la mise à jour du site internet • Participation au contrôle des autres actes de la section (fonction publique territoriale, domanialité) • Préparation et participation à des rencontres avec les élus Votre environnement professionnel Activités et composition du service Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et conseil Contrôle budgétaire Attribution de concours financiers de l’État Organisation des élections politiques et professionnelles Réglementations et associations loi 1901 La direction se compose de 3 bureaux (39 agents) Intercommunalité et contrôle de légalité Finances locales et contrôle budgétaire Citoyenneté et élections Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles: N+1 Chef(fe) de la section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale » N+2 Chef(fe) de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité N+3 Directeur/Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Profil recherché : - Aptitude à l’analyse juridique et à la recherche documentaire - Connaissance de l’organisation et du fonctionnement des services communaux et intercommunaux - Intérêt pour la « vie de la cité » et curiosité pour les règles qui la régissent Compétences requises : - Avoir des compétences en informatique – bureautique - niveau pratique - Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - Savoir rédiger - niveau maîtrise - Savoir analyser - niveau maîtrise - Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - Savoir s'adapter - niveau pratique - Savoir communiquer - niveau pratique Compétences à acquérir : - Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
Lieu d'affectation : Rouen
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat