BA038JAC-125000 - Agent(e) chargé(e) de l'aide juridictionnelle et de la désignation des commissaires enquêteurs

Ministère Intérieur
Fonction publique Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique France 🆕 Nouveau Publié il y a 22 h
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Description du poste

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel : Activités du service : Juridiction administrative de première instance compétente pour les décisions administratives relevant des administrations des départements de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Composition et effectifs du service : Le Tribunal présidé par une cheffe de juridiction et une vice-présidente, est composé de 41 magistrats, 4 assistants de justice, 2 juristes assistant et 42 agents dont 31 agents de greffe. Le Tribunal comporte 7 chambres, 1 chambre des urgences, 1 pôle expertises-provisions-Commissaire-Enquêteurs-Aide juridictionnelle, et 1pôle Juge Unique. Vos activités principales : 1- en matière d’aide juridictionnelle : - Instruit les demandes d’aide juridictionnelle du BAJ section administrative, - Participe à la réunion du BAJ, - Veille à la liaison avec les greffes, - Assure la délivrance des AFM dématérialisées, - Enregistre les avis de dépôts ainsi que les décisions du BAJ dans les outils informatiques mis à sa disposition (skipper, télérecours, réseau avec AJ isolée et AJWIN), - Injecte dans télérecours les décisions d’AJ. 2- en matière de désignation des commissaires-enquêteurs :  -instruction des demandes de désignation des commissaires enquêteurs -rédaction de l’ordonnance de désignation et diffusion auprès des magistrats concernés -interface des magistrats et des CE -suivi des éléments administratifs nécessaires à l’établissement de la taxation 3- en matière d’expertise : - prise en charge des taxations des IMR et des expertises : proposition de l’ordonnance de taxation et notification - remplacement de l’agent chargé des expertises en cas d’absence Liaisons hiérarchiques : Présidente du Tribunal et Greffière en chef. Liaisons fonctionnelles :Président de la chambre, magistrats, assistants de greffe, greffiers, avocats, parties. Vos perspectives : L'expérience et les compétences acquises dans le domaine juridique facilite la réussite aux concours. Les compétences managériales et juridiques acquises sur ce poste sont transférables sur d'autres postes à dominante juridique ou réglementaire.

Vos compétences principales mise en œuvre : Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis Avoir des compétences informatique -bureautique : niveau pratique requis
Lieu d'affectation : Grenoble
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

Informations complémentaires

Domaine et métier
Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Référence
BA038JAC-125000
Source
Ministère Intérieur
Publié le
05/08/2026
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