BA038JAC-125000 - Agent(e) chargé(e) de l'aide juridictionnelle et de la désignation des commissaires enquêteurs
Description du poste
Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Juridiction administrative de première instance compétente pour les décisions administratives relevant des administrations des départements de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Composition et effectifs du service :
Le Tribunal présidé par une cheffe de juridiction et une vice-présidente, est composé de 41 magistrats, 4 assistants de justice, 2 juristes assistant et 42 agents dont 31 agents de greffe. Le Tribunal comporte 7 chambres, 1 chambre des urgences, 1 pôle expertises-provisions-Commissaire-Enquêteurs-Aide juridictionnelle, et 1pôle Juge Unique.
Vos activités principales :
1- en matière d’aide juridictionnelle :
- Instruit les demandes d’aide juridictionnelle du BAJ section administrative,
- Participe à la réunion du BAJ,
- Veille à la liaison avec les greffes,
- Assure la délivrance des AFM dématérialisées,
- Enregistre les avis de dépôts ainsi que les décisions du BAJ dans les outils informatiques mis à sa disposition (skipper, télérecours, réseau avec AJ isolée et AJWIN),
- Injecte dans télérecours les décisions d’AJ.
2- en matière de désignation des commissaires-enquêteurs :
-instruction des demandes de désignation des commissaires enquêteurs
-rédaction de l’ordonnance de désignation et diffusion auprès des magistrats concernés
-interface des magistrats et des CE
-suivi des éléments administratifs nécessaires à l’établissement de la taxation
3- en matière d’expertise :
- prise en charge des taxations des IMR et des expertises : proposition de l’ordonnance de taxation et notification
- remplacement de l’agent chargé des expertises en cas d’absence
Liaisons hiérarchiques : Présidente du Tribunal et Greffière en chef.
Liaisons fonctionnelles :Président de la chambre, magistrats, assistants de greffe, greffiers, avocats, parties.
Vos perspectives :
L'expérience et les compétences acquises dans le domaine juridique facilite la réussite aux concours.
Les compétences managériales et juridiques acquises sur ce poste sont transférables sur d'autres postes à dominante juridique ou réglementaire.
Vos compétences principales mise en œuvre :
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Avoir des compétences informatique -bureautique : niveau pratique requis
Lieu d'affectation : Grenoble
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP
Informations complémentaires
- Domaine et métier
- Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
- Référence
- BA038JAC-125000
- Source
- Ministère Intérieur
- Publié le
- 05/08/2026