BA077ATB-126338 - Pref 77 - Responsable des associations et des missions de proximité titres - H/F

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2   Vos activités principales : • Animation et encadrement de l’équipe (2 agents) : Greffe des associations - Création, modification, dissolution des associations - Instruction des dossiers d’appel à la générosité publique - Gestion des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres   - Fonds de dotation, dons et legs, reconnaissance d’utilité publique, congrégations religieuses, aliénations immobilières, transfert d’actifs, fondations d’entreprises   - Instruction des dossiers de reconnaissance loi 1905 • Missions de proximité titres   - Traitement des oppositions de sortie de territoire - Instruction des demandes de titres après IST (Interdictions de Sortie de Territoire) - Suivi des délais de rendez-vous des mairies - Gestion des cartes ANTS des agents - Certification pour les voyages scolaires à destination du Royaume Uni - Déplacement en centres pénitentiaires afin de recueillir les demandes de CNI des détenus   - Accueil des mairies qui empruntent le DR (Dispositif de Recueil des demandes de titres) mobile (formation à la remise du DR, transmission des dossiers au retour des mairies)   • Contrôle budgétaire et dissolution des associations syndicales autorisées (ASA) – en liaison avec le bureau des finances locales – et des associations syndicales constituées d’office (ASCO) telles que définies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004   • Constitution et contrôle administratif des associations syndicales autorisées (ASA) et des associations syndicales constituées d’office (ASCO) pour l’arrondissement de Melun, telles que définies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004   • Affaires scolaires - en liaison avec le bureau de la légalité et de l’intercommunalité  : - déclassement de locaux scolaires et de logements de fonction en lien avec l’inspection d’académie - création, fusion et suppression d’école en lien avec la DSDEN - arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d’école pour l’arrondissement chef-lieu - conseil, expertise et suivi en matière de dérogation scolaire et de répartition des frais de scolarité   • Organisation et/ou suivi des élections de représentants des collectivités dans certaines instances  : commission territoriale de l’action publique, Île de France mobilités et commissions consultatives environnementales pour les aérodromes   • Nomination des assesseurs du pôle social des tribunaux judiciaires de Meaux et Melun • Déploiement d’outils collaboratifs, notamment dans le cadre du télétravail Votre environnement professionnel : Activités du service Assurer dans le département l’application aux usagers des lois et règlements en matière d’élection dans le respect des libertés publiques et collectives Greffe des associations et missions de proximité

Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise à acquérir Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Vos perspectives : Les compétences exercées sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel « affaires juridiques » mais également d’enrichir son parcours professionnel.   Durée attendue sur le poste : 3 ans Votre environnement professionnel(suite) Composition et effectifs du service :  Le bureau des élections est composé de : - 1 chef de bureau (cat.A+) - 1 adjoint au chef de bureau (cat.A) - 1 agent responsable du greffe des associations et missions de proximité CNI/passeport (cat.B) - 4 gestionnaires d’opérations électorales (cat.B) - 2 agents greffe des associations et missions de proximité CNI/passeports (cat. C)   Liaisons hiérarchiques :  - Adjoint à la cheffe de bureau des élections - Cheffe du bureau des élections - Directeur des relations avec les collectivités locales   Liaisons fonctionnelles : Le bureau des élections du ministère de l’Intérieur, la Cour d’Appel de Paris, les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce, autres bureaux de la préfecture (bureau de la légalité et de l’intercommunalité, cabinet, SGC, DNUM…), sous-préfectures, mairies du département, candidats aux élections…..
Lieu d'affectation : Melun
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat