BA075PNB-125113 - PP / DéLIM Adjoint(e) au (à la) chef(fe) de la section des sortants de prison H/F
Description du poste
Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2
NBI : non
Vos activités principales :
Le titulaire du poste est chargé – sous l’autorité de la cheffe de section - d’encadrer l’activité de la section des sortants de prison. Il est également chargé du suivi des détenus du centre pénitentiaire de Paris La Santé afin de mettre en œuvre l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, en évitant, dans la mesure du possible, de passer par la rétention administrative.
En liaison avec la section de la SDLII/DSPAP, il participe au processus de détermination de leur identité et nationalité, et oriente, en fonction des résultats obtenus, le traitement du dossier.
A cette fin, il étudie les dossiers pour déterminer le droit au séjour et propose des mesures d’éloignement en étayant le fondement juridique à l’aide des éléments recueillis sur la situation personnelle des détenus.
Il assure un suivi opérationnel rigoureux des dossiers. Il est chargé de l’encadrement d’une équipe composée de deux agents de catégorie C et du suivi des données d’activité de la section. Il assure le lien avec les autres sections du bureau chargées de la mise à exécution des mesures. Notamment, il veille, en liaison avec la section des Laissez-Passer et le greffe pénitentiaire, à organiser les auditions consulaires.
Il signale les détenus étrangers en situation régulière pour une étude en vue d’un passage en commission d’expulsion (COMEX). En lien avec la cellule ordre public et COMEX, il peut également instruire certains dossiers en vue d’une expulsion, en étudiant la menace à l’ordre public que représente le maintien du détenu sur le territoire français.
Il prépare le dossier de présentation des individus placés en rétention et qui seront présentés devant le juge des libertés et de la détention en lien avec la section en charge de la rétention.
Il veille au suivi rigoureux des statistiques et il s’assure de la finalisation des dossiers en fin de procédure : FPR et préparation de la numérisation
Le titulaire du poste est chargé en appui et en l’absence de la cheffe de section d’encadrer l’activité de la section, du suivi des données statistiques, de la préparation de la comitologie hebdomadaire et de la participation à l’anticipation des levées d’écrous. De plus, dans ce cadre, le titulaire du poste est amené à participer à la bonne tenue des outils de section. Il accompagne également la cheffe de Division dans les dossiers signalés et les communications internes au bureau.
Composition et effectifs du service
Le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière compte 12 cadres A, dont le chef de bureau et les deux adjoints, 16 cadres B et 54 cadres C.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel Niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques Niveau pratique requis
Connaître l’environnement professionnel Niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser Niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe Niveau pratique requis
Savoir analyser Niveau maîtrise requis
Savoir rédiger Niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines Niveau pratique requis
savoir s'adapter Niveau pratique requis
savoir communiquer Niveau pratique requis
Vos perspectives :
Le poste permet d’acquérir une bonne connaissance du droit des étrangers et des pratiques de police administrative. Les qualités requises et les compétences, organisationnelles notamment, développées sur le poste pourront être valorisées pour l’accès à des fonctions supérieures.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La Délégation à l’immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de Police en matière d’enregistrement des demandes d’asile, d’instruction et de la délivrance des titres de séjour, de traitement des demandes relatives à l’entrée dans la nationalité française, d’éloignement.
Elle assiste le préfet délégué dans l’animation et la coordination des politiques migratoires dans le ressort de la zone Île-de-France.
Sous l’autorité du chef du département zonal asile-éloignement, le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière est notamment chargé de :
- l’examen de la situation des étrangers en situation irrégulière ;
- l’instruction des mesures d’éloignement et d’expulsion et toutes mesures prises pour leur exécution ;
- la coordination zonale pour les placements en rétention ;
- l’instruction des mesures de transferts, du suivi et de l’exécution des procédures prises dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou de transfert ;
- l’instruction des mesures de fermeture administrative d’établissement au titre du travail illégal ;
- représenter le Préfet de Police devant les juridictions judiciaires et administratives ;
- participer à l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des procédures conduisant à l’éloignement effectif.
Lieu d'affectation : Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce 75004 PARIS
Informations complémentaires
- Domaine et métier
- Direction et pilotage des politiques publiques/Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
- Référence
- BA075PNB-125113
- Source
- Ministère Intérieur
- Publié le
- 06/08/2026