BA093ATB-124817 - SPSD-BAR-Chargé de l'instruction des expulsions locatives

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Intitulé de l’emploi : Chargé de l'instruction des expulsions locatives Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A Vos activités principales   Gestion d’un portefeuille de communes sur l’ensemble des thématiques du bureau Concernant l’instruction des réquisitions de la force publique - pré-instruire vos dossiers dans le système d’information dédié ; - vérifier la régularité de la procédure d'expulsion ; - préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ; - suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ; - traiter les demandes de sursis ; - tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ; - assurer le classement et l’archivage de vos dossiers ; En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisation Activités du service : Gestion d’un portefeuille de communes sur l’ensemble des thématiques du bureau Concernant l’instruction des réquisitions de la force publique - pré-instruire vos dossiers dans le système d’information dédié ; - vérifier la régularité de la procédure d'expulsion ; - préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ; - suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ; - traiter les demandes de sursis ; - tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ; - assurer le classement et l’archivage de vos dossiers ; En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisation

Composition et effectifs du service Le bureau des affaires régaliennes est composé de 9 agents : le chef du bureau et son adjoint (attachés), 4 agents de catégorie B, 3 agents de catégorie C en charge de l’indemnisation des bailleurs et des expulsions de commerces. Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau et son adjoint. Liaisons fonctionnelles - Contacts téléphoniques réguliers avec le public ; - Relations avec différents partenaires institutionnels, associatifs ou privés (collectivités territoriales, commissariats, associations, services de l’État, commissaires de justice, avocats, bailleurs, locataires, etc). Vos perspectives : Chargé d'instruction dans des domaines à dominante juridique. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : SOUS-PREFECTURE DE SAINT DENIS