BA036GNC-125051 - Chargé(e) d'Affaires Contentieuses

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
GROUPE RIFSEEP : 1 Vos activités principales : - Donner à l’administration centrale les éléments de faits nécessaires à l’instruction des dossiers de pré-contentieux ou de contentieux ; - Suivre les différentes phases de procédures administratives et contentieuses, y compris leur volet financier ; - Étudier, interpréter et diffuser si nécessaire des décisions rendues suite à des recours ; - Suivre la mise en œuvre des décisions de la commission des recours des militaires ou des juridictions administratives et en rendre compte ; - Répondre aux sollicitations de l’établissement national de la solde (ENS) en matière de contestations de trop-versés ; - Instruire les dossiers de reconstitution de carrière et de perte de chance ; - Evaluer le montant de remboursement dans le cadre d’une rupture de lien au service ; - Préparer et transmettre les états détaillées de solde à la DLPAJ, aux SGAMI ; - Vérifier certains trop-versés en fonction d’indemnités définies par la hiérarchie ; - Réaliser des simulations de solde à destination des administrés ; - Participer, le cas échéant, à des groupes de travail transverses. Votre environnement professionnel : Activités du service Pilotage et exécution de la rémunération des militaires de la gendarmerie nationale Composition et effectifs du service 238 personnels civils et militaires Liaisons hiérarchiques - Chef(fe) de la section des Affaires Contentieuses ; - Chef(fe) du Bureau des Affaires contentieuses et de la Performance; - Commandant(e) et adjoint(e) au commandant(e) du CNASG. Liaisons fonctionnelles Interne : - bureaux du CNASG ; - Services experts des ressources humaines. Externe : - Section rémunération du bureau de la rémunération et des pensions militaires (DGGN/DPMGN/SDGP/BRPM/SR) ; - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ; - Établissement national de la solde (ENS).

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Connaître l'environnement professionnel / Niveau pratique - requis - Techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse / Niveau pratique - à acquérir - Règles et procédures administratives et contentieuses / niveau pratique / à acquérir - Outils de recherche et référentiels juridiques / niveau pratique / à acquérir - Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / requis Savoir-faire - Rédiger un acte juridique  / niveau pratique / à acquérir - Savoir travailler en équipe / Niveau pratique - requis - Instruire un dossier / Niveau pratique - requis - Savoir rédiger / niveau pratique / à acquérir Savoir-Être - Sens de l'analyse / Niveau pratique - requis - Esprit de synthèse / Niveau pratique - requis - Etre autonome / Niveau pratique - requis - Faire preuve de rigueur / Niveau maîtrise - requis - Réactivité / niveau maîtrise / requis Durée attendue sur le poste : 4 ans minimum LISTE DES PIÈCES REQUISES POUR DÉPOSER UNE CANDIDATURE : - Un CV - Une lettre de motivation - Vos deux derniers entretiens de notation Chaque candidatFONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettreIMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété, daté et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.
Lieu d'affectation : LE BLANC