BA087ATB-126384 - Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales
Description du poste
Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
L’agent(e) sera chargé(e) d’assurer les activités suivantes :
- Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis
- Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux
- Rédaction des lettres d'observations
- Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions
- Suivi de l'application Actes
- Suivi des indicateurs indigo
- Veille juridique
- Suivi des réglementations applicables
- Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation
- Accueil physique et téléphonique
- Classement et archivage des actes
Activité secondaire :
- Correspondant(e) archives
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité réalise les missions suivantes :
- Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux
- Déclinaison du plan de contrôle de légalité
- Contrôle centralisé des actes d’urbanisme
- Suivi des applications Actes et Actes budgétaires
- Suivi des indicateurs indigo
- Centralisation des aspects statutaires des EPCI
- Contrôle des SEM
Composition et effectifs du service :
9 agents dont le chef de bureau : 3A, 4B, 1C, 1 apprentie
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire :
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Sécuriser les actes des communes et communautés de communes
Développer l'expertise de ces actes et le conseil aux élus locaux
Renforcer la veille juridique
Développer la dématérialisation des actes
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Lieu d'affectation : Préfecture de la Haute-Vienne
Informations complémentaires
- Domaine et métier
- Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
- Référence
- BA087ATB-126384
- Source
- Ministère Intérieur
- Publié le
- 11/09/2026