BA087ATB-126384 - Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales

Ministère Intérieur
Fonction publique Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité France Publié il y a 1 j
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Description du poste

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2   Vos activités principales : L’agent(e) sera chargé(e) d’assurer les activités suivantes : - Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis - Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux - Rédaction des lettres d'observations - Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions - Suivi de l'application Actes - Suivi des indicateurs indigo - Veille juridique - Suivi des réglementations applicables - Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation - Accueil physique et téléphonique - Classement et archivage des actes Activité secondaire : - Correspondant(e) archives Votre environnement professionnel : Activités du service : Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité réalise les missions suivantes : - Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux - Déclinaison du plan de contrôle de légalité - Contrôle centralisé des actes d’urbanisme - Suivi des applications Actes et Actes budgétaires - Suivi des indicateurs indigo - Centralisation des aspects statutaires des EPCI - Contrôle des SEM   Composition et effectifs du service : 9 agents dont le chef de bureau : 3A, 4B, 1C, 1 apprentie   Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité   Liaisons fonctionnelles : Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis - Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis - Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis Savoir-faire : - Savoir analyser : niveau maîtrise requis - Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis - Savoir rédiger : niveau maîtrise requis Savoir-être : - Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis - Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis - Savoir communiquer : niveau maîtrise requis Vos perspectives : Sécuriser les actes des communes et communautés de communes Développer l'expertise de ces actes et le conseil aux élus locaux Renforcer la veille juridique Développer la dématérialisation des actes Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Lieu d'affectation : Préfecture de la Haute-Vienne

Informations complémentaires

Domaine et métier
Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Référence
BA087ATB-126384
Source
Ministère Intérieur
Publié le
11/09/2026
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