BA067ATB-126556 - Chargé de l'instruction et du suivi financier des subventions de l'État

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
GROUPE RIFSEEP : 3 RIME : FP2GBF06 RMFP ERGBF007 Emploi type : GBF004A chargé de la gestion des dotations de l’État avec modulation locale et subventions Vos activités principales : 1- Gestion des subventions relevant des BOP 119 (DETR, DSIL classique et exceptionnelle), 122 (TDIL, DSEC, Fonds de violences urbaines), 362 (DSIL rénovation thermique), 380 (Fonds vert -rénovation des bâtiments publics, rénovation des parcs d’éclairage publics, ingénierie, covoiturage) - instruction des dossiers présentés par les collectivités au titre des demandes de subventions formulées - gestion budgétaire AE : engagement juridique des subventions - exécution financière CP sur le périmètre des arrondissements de Molsheim : contrôle du service fait (mise en paiement sur chorus formulaire), - apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations - informer et conseiller les collectivités en lien avec les services des sous préfectures, - préparation de la programmation départementale annuelle - préparation du bilan annuel de la DETR et organisation en binôme sous la supervision de l’adjoint au chef de bureau de la commission DETR (programmation et bilan) - travaux de fin de gestion - renseignement rigoureux des outils de gestion (restitution S4HANA), - exécution de la veille juridique (respect des délais réglementaires d’exécution des subventions) plus spécifiquement sur le P112, en binôme avec l’adjoint au chef de bureau  - instruction des demandes de subventions et engagement (AE) pour tout projet qui émargera sur le BOP 112 - exécution financière CP de toutes les subventions attribuées sur le BOP 112 sur le périmètre du département : contrôle du service fait (mise en paiement sur chorus formulaire) - Administrateur « Démarche simplifiée » (FNADT) - Site internet de la préfecture du Bas-Rhin pour la partie subvention (FNADT) 2 – Gestion du Fonds vert BOP 380 - instruction des dossiers relevant des mesures :rénovation énergétique des bâtiments publics (RENO), rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public (EP), covoiturage (COV), ingénierie d’animation et de planification de la transition écologique (ING) - exécution financière des subventions accordées sur le périmètre de l’arrondissement de Molsheim : a- pour les mesures RENO, EP, COV (avant 2026) et ING b- pour les mesures recyclage foncier, prévention des risques d’incendie de forêt, prévention des inondations, prévention des risques émergents en montagne, plans-climat-air-énergie territoriaux PCAET, aides aux maires bâtisseurs AMB, - mobilité durable en zone rurale, covoiturage et aménagements cyclables (= nouvelle mesure 2026 « Mobilités durables ») : Gestion sur chorus formulaire des dossiers de paiements instruits par la DDT 67

Composition et effectifs du service 2 A – 4 B – 1 C   Liaisons hiérarchiques chef de bureau – directeur   Liaisons fonctionnelles Ministère de l’intérieur (DGCL), Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT), Commissariat à l’aménagement du massif des Vosges (CAMV), SGARE, sous-préfectures, services de l’État (DDT, DIRECCTE, DRAC...), DRFIP, Région Grand-Est, Département du Bas-Rhin, communes et EPCI - associations – entreprises - Centre service partagé régional (Chorus) Activités du service Le bureau de l’ ingénierie financière est chargé du traitement des subventions de l'Etat : programmation, instruction, engagement juridique et exécution financière des subventions (engagement des crédits et contrôle du « service fait ») - mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le FNADT (Fonds national d’aménagement et de développement du territoire) - mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le programme 112 de la mission « politique des territoires », dans le cadre de la Convention interrégionale du Massif des Vosges 2021-2027 (CIMV), du CPER 2021-2027, du Contrat de redynamisation des sites de défense (dont FRED), du Contrat triennal 2024-2026 et les contrats antérieurs et de tous dispositifs particuliers initiés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) contribuant au développement et à l’aménagement des territoires - instruction et gestion des subventions sur les programmes 119, 122, 362 et 380 relevant de la mission « relations avec les collectivités territoriales » : Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) – Dotation Politique de la Ville (DPV) – Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) - Dotation de Solidarité (communes sinistrées suite évènement climatique - DSEC) - Fonds vert (FV) – Fonds de violences urbaines Dans le cadre de sa mission d’ingénierie financière, le BIF vient en appui aux sous-préfets, conseille les porteurs de projets, anime le réseau des sous-préfectures, coordonne les procédures à l’échelle du département. Le BIF est service prescripteur du CSPR CHORUS et à ce titre saisit dans l’outil comptable (CHORUS formulaire) tous les engagements (expressions de besoins - AE) et services faits (SF) ; il renseigne les outils de gestion de crédits : Territorial et ministériel (pour la DGCL) Qui contacter ? Eric FROMEYER directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 03 88 21 62 10 Marie-Catherine VO chef de bureau – bureau de l’ingénierie financière – 03 88 21 62 25
Lieu d'affectation : Préfecture de région Grand Est
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat