BA067ATB-126147 - Chef de section Instruction et contentieux Dublin

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contentieux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
GROUPE RIFSEEP : 2 Emploi type : USA006A RIME : FP2USA03 RMFP : ERUSA001 SAA : 67PR3000 SAO : 67PR3825 Vos activités principales La préfecture du Bas-Rhin a mis en place en 2018 un pôle régional Dublin qui a pour objet de traiter, hors interpellations, de l'ensemble de la procédure Dublin de la région Grand Est, après enregistrement des demandeurs dans les 4 Guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA) de la région. La réglementation effective de ce public a évolué en juin 2026 avec l’introduction d’un nouveau Règlement européen, « AMMR » ou « Pacte Asile », venant actualiser les différents critères d’éligibilité et les méthodes de communication entre les Etats-Membres. À ce titre, en encadrant 7 agents, vous : - contrôlez l’instruction des dossiers transmis au PRD par les différents GUDAs. L’instruction comprend la saisine des Etats membres et la rédaction des décisions de transfert ; - relisez les mémoires en défense dans le cadre du contentieux devant le juge du TA, assurez la veille juridique et représentez, en fonction des dossiers, le Préfet devant les juridictions administratives, en assurant la formation des agents de la section aux plaidoiries ; - organisez l’accueil du public au guichet du PRD pour le renouvellement des attestations de demandeurs d’asile et les reconvocations des usagers; - Assurez la coordination avec les 4 GUDA et la section transfert Activités du service Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière : - la section "éloignement" est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, - la section asile est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions).  - le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin et Dublin/AMMR de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur. - Une référente hébergement, en charge de fluidifier le parc d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile Composition et effectifs du service objectif cible du bureau : 36 ETP dont 5 A et 31 B. Outre la cheffe de bureau et son adjointe, le BALII est composé de : • 1 cheffe de section asile et 7 agents • 9 agents au sein de la section éloignement • 16 agents au sein du PRD : le chef de pôle, 1 adjoint chef de section transfert, 7 agents à la section instruction et contentieux, 5 agents à la section transfert, 1 agent du greffe • Un référent hébergement Liaisons fonctionnelles En interne : * Mme la Secrétaire générale de la Préfecture * M. le Directeur des Migrations et de l'Intégration En externe : GUDA des autres départements  / OFII / OFPRA / Tribunal administratif

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Régime horaire : 38h/semaine - 7h36/jour - plages fixes de 9h15-11h30 et de 14h15-16h00. 27 CA +15 RTT Accueil du public à 8h30. Utilisation de logiciels (AGDREF-TELEMOFPRA- SI-AEF...) formations proposées Qui contacter ? M. Sébastien LEONARD, chef du Pôle Régional Dublin : 03 88 21 62 59 / sebastien.leonard@bas-rhin.gouv.fr Mme. Caroline ARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière : 03 88 21 65 10 / caroline.arnaud@bas-rhin.gouv.fr M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration : 03 88 21 65 00 / adrian.peover@bas-rhin.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
Lieu d'affectation : Préfecture du Bas-Rhin
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat