BA987ATA-125268 - Juriste-contrôleur des actes

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP 3 Vos activités principales : Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, l’agent est chargé : - de réaliser des analyses juridiques sur les dossiers complexes ; élaborer les notes d'aide à la décision destinées à la direction et au Haut-commissaire ; - d’assurer une veille juridique et jurisprudentielle en droit des collectivités territoriales, droit administratif et droit institutionnel de la Polynésie française ; - d’anticiper les risques contentieux et identifier les actes susceptibles de générer un contentieux important - d’intervenir, sur les dossiers présentant un enjeu juridique, institutionnel ou médiatique particulier ; - de contribuer à l'analyse des conséquences juridiques des évolutions susceptibles d'affecter le fonctionnement des institutions de la Polynésie française ; - d’apporter une expertise juridique dans les situations nécessitant une analyse rapide ou une coordination renforcée entre les services. - de participer à l'animation du réseau du contrôle de légalité avec les subdivisions administratives ; - de participer aux groupes de travail avec les partenaires institutionnels. - d’assurer le contrôle de légalité des actes (délibérations, conventions et actes d'exécution) ; - d’analyser les questions relatives à la répartition des compétences entre l'État, la Polynésie française et les communes ; - de contribuer aux travaux et au suivi de la mise en place de cette réforme (bilan) ; - de rédiger les lettres d'observations, les recours gracieux, les déférés préfectoraux. Votre environnement professionnel : Activités du bureau Le bureau du contrôle de légalité (BCL) est chargé des missions suivantes: - animation et la coordination des activités de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des actes transmis au représentant de l'État par les collectivités locales (communes, EPCI, institutions du Pays) ; - application de la stratégie locale de contrôle de légalité des actes ; - Elaboration des dossiers de déféré d'un acte contrôlé au tribunal administratif en cas de non aboutissement de la phase de recours gracieux préalable ; - suivi des évolutions du cadre juridique concernant le contrôle des actes ; - participation au réseau d'expertise, de coopération et de veille juridiques du haut-commissariat (au travers notamment de l'alimentation de la base de données partagées). Composition et effectifs du service 2 A / 4 B.   Liaisons hiérarchiques Avec le chef de bureau et le directeur.   Liaisons fonctionnelles Avec les autres bureaux de la DiRAJ, les autres directions du haut-commissariat, les subdivisions administratives, ainsi que les services des collectivités locales, établissements et organismes rattachés.

Vos compétences principales mises en œuvre * Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques/ niveau expert - requis Connaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables/ niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau maîtrise - requis * Savoir-faire Savoir analyser/ niveau expert - requis Savoir analyser/ niveau expert - requis Savoir rédiger/ niveau expert - requis Savoir travailler en équipe/ niveau expert - requis * Savoir-être Avoir le sens des relations humaines/ niveau expert - requis Savoir s'adapter/ niveau expert - requis Savoir communiquer/ niveau expert - requis Vos perspectives : Evolution au sein du haut-commissariat sur un autre emploi de consultant juridique, sur un emploi à compétence managériale et tout emploi relevant du corps des attachés d’administration de l’État.
Lieu d'affectation : Haut-commissariat de la République en Polynésie française