BA095ATB-126877 - Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives

Ministère Intérieur
Fonction publique Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives 🆕 Nouveau Publié il y a 14 h
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Description du poste

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : 1/ Traitement des actes d’huissiers (assignations - commandements de quitter les lieux - réquisitions et itératives réquisitions de force publique) via l’application ALEXI 2/ Traitement des dossiers : demandes d’enquêtes (sociales, police et gendarmerie) ; rédaction de fiches et de lettres ; envoi du courrier 3/ Traitement des demandes d’indemnisation des bailleurs via CHORUS FORMULAIRES et SHOGUN 4/ Suivi juridique et statistique en lien avec le chef du bureau et son adjointe 5/ Traitement des procédures de squats (article 38 de la loi DALO) 6/ Archivage Votre environnement professionnel Activités du service :   Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la réglementation et des élections (BRE) est chargé de l'organisation des élections politiques et professionnelles, de l'instruction des demandes de passeports temporaires ou de mission, du greffe du Registre National des Associations (RNA) de l’arrondissement de Pontoise, des domiciliations d'entreprises, des expulsions locatives de l’arrondissement de PONTOISE, des demandes de dérogations au repos dominical, de la détermination des jurys d'assises, de l’instruction des manifestations sportives, des dérogations de circulation, de l’instruction des dossiers relatifs aux opérations mortuaires et des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires. Composition et effectifs du service Le bureau de la réglementation et des élections est composé de 14 agents. Le chef de bureau est assisté d’une adjointe au chef de bureau Liaisons hiérarchiques Chef de bureau, adjointe au chef de bureau, adjointe à la directrice et directrice Liaisons fonctionnelles   Bailleurs sociaux et privés, huissiers, mairies (centres communaux d’action sociale), conseil départemental  (services sociaux départementaux), services de police et gendarmerie, caisse d’allocations familiales, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives,  bureau du logement : Service Droit au Logement Opposable), ministère de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques), locataires.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis Savoir faire : Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau pratique - requis Savoir être : Savoir accueillir / niveau pratique - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Evolution fonctionnelle vers d'autres postes en préfecture
Lieu d'affectation : CERGY

Informations complémentaires

Domaine et métier
Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Référence
BA095ATB-126877
Source
Ministère Intérieur
Publié le
24/09/2026
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