BA044ACB-125239 - DGEF - Rédacteur contentieux au bureau des affaires juridiques

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. Au sein de la DGEF, la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. Au sein de la DIAN, la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français. Elle organise le pilotage et le contrôle des procédures d’acquisition de la nationalité française par décret et par déclarations. Dans le cadre de la déconcentration, elle assure l’animation, la formation et la coordination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales autour du partage de la doctrine ministérielle et veille à l’homogénéité de son application. Elle répond aux demandes de preuve en matière de nationalité française, ainsi qu’aux recours concernant les décisions individuelles défavorables. Activités du service : Au sein de la sous-direction, le bureau des affaires juridiques est en charge : • de l'instruction des recours administratifs • de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives • des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française • de l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements • d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité. Composition et effectifs du service : SDANF 103 ETP titulaires BAJ : 26 AGENTS (12 cat A / 7 cat B / 2 cat C/ 7 CDD courts surcroît d’activité) Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau Chef de section contentieux, rapportant, oppositions et annulations judiciaires Liaisons fonctionnelles : Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité Greffe du BAJ Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil)

Vos activités principales : •  Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes (CAA), Conseil d'État) • Conseil et assistance juridique aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN •  Rédaction des requêtes en appel de l'administration devant la CAA de Nantes •  Représentation des intérêts de l’Etat lors des audiences et notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé • Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudences • renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux Profil recherché : Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux. Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.  De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique. Vos perspectives : Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : 12 rue Francis Le Carval 44404 Rezé Cedex