BA057SGA-126358 - Chef(fe) du pôle accidents matériels et corporels-protection fonctionnelle de l'Etat

Ministère Intérieur
Fonction publique Affaires juridiques/Spécialiste du contentieux France Publié il y a 1 j
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Description du poste

Domaine et métier : Affaires juridiques/Spécialiste du contentieux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Vous encadrerez une équipe de gestionnaires contentieux en charge de la protection fonctionnelle et de la gestion des sinistres matériels et corporels. La protection fonctionnelle : gérer l'accueil téléphonique, l'enregistrement des courriers et courriels "arrivée" dans SIAJ et les dossiers papier, l'envoi des courriers "départs", l'encaissement des chèques, l'établissement des fiches de liaison, le classement, l'enregistrement des dossiers dans le logiciel métier, instruire et gérer les dossiers de protection fonctionnelle des fonctionnaires PN, conformément aux dispositions réglementaires, la jurisprudence et les instructions ministérielles en vigueur : analyser les procédures répondre aux fonctionnaires et agents, répondre aux avocats, procéder aux paiement des honoraires, obtenir et analyser les jugements des différents tribunaux, procéder au recouvrement des montants alloués au titre de l'article 471-1 CPP auprès des tiers en cause, prendre en compte l'aspect préjudice de l’État pour les affaires avec coups et blessures, éventuellement en len avec l'agent judiciaire de l’État, traiter les demandes du FTGI, contribuer à l'alimentation des indicateurs et des statistiques. Les sinistres matériels et corporels : gérer l'accueil téléphonique, l'enregistrement des courriers et courriels "arrivée" dans SIAJ, les dossiers papier, l'envoi des courriers "départs", l'encaissement des chèques, l'établissement des fiches de liaison, le classement, l'enregistrement des dossiers dans le logiciel métier, analyser, instruire, négocier, gérer, aider au règlement des dossiers : d'indemnisation des victimes avec ou sans tiers en cause, de recouvrement des créances de l’État sur les tiers, au moyen de Chorus Formulaires, d'indemnisation des effets personnels, de dégradations volontaires et involontaires, de sinistres immobiliers. Rédiger des courriers, simples, plus complexes avec l'aide de la hiérarchie, réunir les documents, participer à la rédaction, au classement, à l'archivage des arrêtés de délégation de signature, prendre en compte l'aspect préjudice en lien avec l'agent judiciaire de l’État, effectuer des statistiques sur la base de tableaux. Activités du service - votre environnement professionnel : la mission de ce service est de traiter les dossiers de demande protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gérer les dossiers sinistres de la PN et de la GN, l’État étant son propre assureur pour les forces de l'ordre. Composition et effectifs du service : contentieux statutaire, accidentologie et protection fonctionnelle de l’État Liaisons hiérarchiques : chef(fe) de bureau Liaisons fonctionnelles : services ministériels, assurances, juridictions, service de la PN et de la GN, avocats, huissiers, agent judiciaire de l’État, Bureau du PAMRS, PZR/DRH, DEL, FTGI, caisse nationale militaire de sécurité sociale

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques  Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié requis Management : niveau maîtrise requis Savoir-faire  Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis Savoir analyser : niveau pratique requis Savoir rédiger : niveau pratique requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir-être  Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Savoir communiquer : niveau pratique requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : cadre dans tout secteur administratif et financier Qui contacter ?   Chef du bureau du contentieux et de la veille juridique : 03 87 16 11 60. M. Sébastien DIMER
Lieu d'affectation : Espace Riberpray – Rue Belle-Isle – 57036 METZ

Informations complémentaires

Domaine et métier
Affaires juridiques/Spécialiste du contentieux
Référence
BA057SGA-126358
Source
Ministère Intérieur
Publié le
10/09/2026
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