BA067ATB-124974 - Juriste commande publique

Domaine et métier : Gestion budgétaire et financière/Chargée / Chargé d'analyses budgétaires
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RIFSEEP : 3   Code emploi type : GBF002A RIME : FP2GBF06 RMFP : ERGBF007 Vos activités principales Le/la juriste commande publique garantit la qualité réglementaire et la sécurité juridique des actes contractuels. Il/elle conseille les agents intervenants dans le processus achats (immobiliers, maintenance et fonctionnement), les responsables du service sur l'utilisation optimale du Code de la commande publique. Passation de procédures de la commande publique : - Mettre en oeuvre la politique d'achat à travers les procédures, en apportant une vigilence particulière aux considérations environnementales et sociales - Assister les agents intervenants dans le processus achat pour monter des procédures d'achat répondant aux besoins émis, en proposant l'ingénierie contractuelle répondant aux spécificités de chaque achat et suivant la stratégie achats ; - Au besoin, prendre en charge le dossier dans son intégralité incluant la rédaction des pièces techniques et administratives ; - Sécuriser juridiquement de bout en bout l'ensemble de la procédure, en anticipant les risques et difficultés, en conseillant les agents sur les choix les plus oppotuns, en alertant la hiérarchie en cas de soupçons ou d'irrégularités avérées ; - Préparer la mise en œuvre des procédures dans le respect du calendrier prévisionnel ; - Rédiger toutes les pièces administratives du dossier de consultation des entreprises, y compris la convention de groupement s’il y a lieu, apporter un regard critique sur les pièces techniques ; - Mettre en œuvre la passation du marché public (publication, correspondances, attribution, notification…) sur le profil acheteur ; - Ouvrir les plis réceptionnés, analyser les candidatures ; - Participer à l’analyse des offres et valider la cohérence et la régularité des grilles d’analyse, rédiger les demandes de régularisation/précisions et contribuer aux négociations s’il y a lieu ; - Etablir les rapports de présentation des procédures et participer aux commissions d'attribution des marchés publics (CAMP) ; - Superviser l'achèvement de la procédure (déterminer et vérifier les pièces attributaire, fournir les éléments justificatifs de rejet aux candidats non retenus, vérifier les pièces du marché avant notification) ; - Contribuer à la prévention et à la résolution des contentieux. Exécution des contrats de la commande publique : Suivre l’exécution des contrats de la commande publique en lien avec les agents intervenant dans le processus achat (sous-traitance, avance, cession de créances, rédiger les avenants, valider les révisions des prix, participer à la résolution des difficultés d'exécution) Veille juridique et conseil : - Assurer la veille juridique de la commande publique et élaborer des documents juridiques types à destination des agents ; - Participer au déploiement de la directive interne commande publique ; - Accompagner la mise en place de nouvelles procédures et processus et des logiciels métier.

Activités du service Le Secrétariat général commun départemental est un service de l'Etat déconcentré en charge des fonctions support de la préfecture du Bas-Rhin et des trois directions départementales interministérielles. Les missions du SGC couvrent l’ensemble des fonctions RH, informatiques, comptables, logistiques, immobilières, ainsi que de relations au public. Il assure les missions mentionnées au bénéfice d'environ un millier d'agents se répartissant sur dix implantations dans le département. Le SAIA du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin élabore et met en œuvre les stratégies permettant d’assurer l’adaptation du bâti aux besoins des services et à leurs évolutions, assure la sécurisation des sites, préserve la valeur technique et économique du patrimoine immobilier de l’État, pilote les opérations immobilières sur les plans administratif, financier, technique et environnemental. Le bureau des moyens généraux (pôle logistique et maintenance ; pôle parc et moyens généraux) : assure la coordination, de la maintenance des bâtiments, délivre un avis d’expertise et suit les contrôles réglementaires, ainsi que des vérifications périodiques. Il a en charge le suivi du parc automobile et assure l’offre de service de la reprographie. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Connaître la réglementation et la jurisprudence en matière de commande publique et sur les domaines liés aux achats publics (achats responsables, conseil dans la rédaction des CCTP, sourcing, innovation, etc.) ; - Maîtriser le profil acheteur PLACE et BOAMP-JOUE ; - Contraintes de délai à respecter. Qui contacter ? Adrien DEBEAUMONT, Chef du service des affaires immobilières et de l'accueil, 03 88 21 64 47 adrien.debeaumont@bas-rhin.gouv.fr Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l’emploi public même si vous les transmettez directement par mail. Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
Lieu d'affectation : Préfecture du Bas-Rhin
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat