BA094ATB-125184 - Rédacteur instructeur au bureau de l'accueil et du séjour des étrangers

Domaine et métier : Relation à l'usager/Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP: 2 Vos activités principales : Au sein du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers -BASE-, sous l’autorité du chef de pôle des affaires juridiques et de l’accueil des usagers, vous êtes chargé-e de missions relatives aux procédures contentieuses et aux refus de séjour. Dans le cadre des procédures contentieuses:  - assurer le recensement, le suivi administratif de l’instruction -réception des requêtes ou référés et envoi des pièces de la procédure-, et l’indemnisation des procédures contentieuses dans les outils dédiés : AGDREF/ANEF, Télé-recours, Chorus - enregistrer et répondre à l’ensemble des sollicitations d’avocats dans le cadre d’une démarche pré-contentieuse : réponses aux recours gracieux, demandes d’abrogation, demandes de communication des motifs de décisions implicites, demandes indemnitaires, demandes de communication de dossier administratif, ainsi que tout type de correspondances d’avocats en lien avec une demande de titre de séjour - produire des statistiques relatives au contentieux et à la consommation des crédits, en lien avec sa hiérarchie, le bureau du pilotage budgétaire et le bureau de l’éloignement de la Préfecture du Val-de-Marne.  Dans le cadre des refus de séjour : - rédiger et notifier les arrêtés de refus de séjour, les décisions de retrait ou de dégradation de titres en lien avec les deux sections métier et la hiérarchie les prendre en compte dans les outils dédiés -AGDREF/ANEF, FPR-  - finaliser l’analyse et la constitution des dossiers d’étrangers en vue d’une procédure d’expulsion  - préparer les dossiers soumis à la commission du titre de séjour et tenir le secrétariat des séances de cette commission -2 à 3 fois par an- : présentation des dossiers, convocation des membres et des usagers, notification des avis  - assurer le suivi statistique de ces différentes mesures en lien avec le chef de pôle et le bureau de l’éloignement de la Préfecture du Val-de-Marne. Ces missions peuvent être évolutives dans le cadre de la mise en place du programme expérimental de réforme des services étrangers -PERSée-. Votre environnement professionnel  Activités du service :   Accueil des ressortissants étrangers -accueil physique et à distance-, instruction des demandes de cartes de séjour, délivrance des titres, rédaction des refus de séjour, instruction des contentieux. Déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France : dématérialisation des procédures. A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas le secteur de l’éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière-, ni l’asile.   Composition et effectifs du service :  30 agents -3 A , 8 B, 13 C, 6 contractuels C- ../..

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques- Niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel- Niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences budgétaires et comptables- Niveau pratique - à acquérir Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe- Niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse- Niveau maîtrise requis Savoir analyser- Niveau maîtrise requis Savoir rédiger- Niveau maîtrise requis Savoir s'organiser- Niveau maîtrise requis Savoir-être :  Avoir le sens des relations humaines- Niveau maîtrise requis Savoir accueillir- Niveau maîtrise  requis S'avoir s'exprimer oralement- Niveau maîtrise requis Savoir communiquer- Niveau maîtrise  requis Savoir s'adapter- Niveau maîtrise  requis Vos perspectives : Le poste permet d'acquérir et de développer des connaissances juridiques, une aptitude au travail en équipe, une expérience d'écoute et de contacts avec un public étranger et d'autres organismes ou administrations Ce poste permet également d’évoluer en interne ou en externe à la sous-préfecture vers d’autres postes à responsabilité supérieure, ou de préparer des concours et examens professionnels.
Lieu d'affectation : Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses - B.A.S.E. -2 avenue Larroumès 94240 L'HAY-LES-ROSES
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat